Conditions générales de livraison et de paiement

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L’intégralité des ventes sont soumises aux Conditions de vente ci-après :

1. Passation des commandes :

Une commande est considérée comme passée lorsque nous donnons une confirmation écrite. À fin d’être valides, les compléments, modifications ou accords oraux et conventions particulières conclus avec nos représentants nécessitent une confirmation écrite de notre part, étant donné que notre confirmation est déterminante pour l’acceptation et la réalisation de la commande.

2. Prix :

Nos prix s’appuient sur les prix d’achat actuels des matières premières et des consommables ainsi que sur le montant des salaires actuels. Si des modifications devaient apparaître, nous nous réservons le droit de rectifier nos prix de vente. L’emballage est compris dans les prix.

3. Options de livraison :

Les délais de livraison indiqués sont approximatifs. Pour des raisons techniques concernant l’expédition et la fabrication, les livraisons minimales et supplémentaires représentant jusqu’à 10 % de la quantité commandée sont convenues. Les incidents d’exploitation ou de circulation de tout type, les incendies, les inondations, les conflits sociaux, les manques de matières premières et de consommables, la restriction de la consommation d’énergie ainsi que les décrets des autorités visant à réduire, entraver ou empêcher les expéditions ou la consommation nous donnent le droit

• a) de prolonger les délais de livraison en conséquence,
• b) de résilier tout ou partie des livraisons sans que, dans ces cas précis, l’Acheteur puisse faire valoir un droit d’indemnisation pour quel que dommage que ce soit.

4. Transfert des risques – expédition :

Le transfert des risques s’effectue comme déterminé dans les cas ci-après conformément aux Incoterms 2000 :

• a) En cas d’achat « départ d’usine », le transfert des risques du Vendeur à l’Acheteur s’effectue lorsque la marchandise est à la disposition de l’Acheteur. Le Vendeur doit lui indiquer la date à laquelle il peut disposer des marchandises.
• b) En cas d’achat « fca » ou « cpt/cif », le transfert des risques du Vendeur à l’Acheteur s’effectue lorsque la marchandise est chargée et prise en charge par le premier transporteur.
• c) En cas d’achat « fob » ou « cfr/cif », le transfert des risques du Vendeur à l’Acheteur s’effectue lorsque la marchandise a effectivement passé le bastingage du bateau dans le port d’embarquement convenu.

Sauf accord contraire, la marchandise est soumise aux conditions « départ d’usine ».

5. Avis de défauts

L’Acheteur doit immédiatement inspecter la marchandise dès l’arrivée de la marchandise à destination. L’état de la marchandise est considéré comme accepté lorsque l’avis de défauts ne nous parvient pas dans les 10 jours qui suivent l’arrivée de la marchandise à destination. Les vices cachés qui ne sont pas constatés immédiatement à la prise en charge de la marchandise ne peuvent être reconnus que lorsque l’avis de défauts est déposé dans les 3 mois après l’arrivée de la marchandise. Les retours ne sont acceptés que lorsque nous avons donné notre accord. L’état d’une livraison ne peut être jugé d’après quelques exemplaires, mais plutôt par la moyenne des défaillances sur l’ensemble de la livraison. En cas de marchandise défectueuse, le Client ne peut demander qu’une réduction du prix d’achat ou la livraison d’une marchandise impeccable en cas de retour de la marchandise livrée à l’exclusion de tous les autres droits.
Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les écarts minimes quant à la couleur, à l’état de la marchandise, au collage, à l’impression ainsi qu’aux différences de poids habituelles dans l’industrie représentant jusqu’à 5 %. Les écarts attribués à la technique d’impression différenciant éventuellement le modèle de la commande ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation.

6. Responsabilité des produits :

L’obligation de réparation pour les dommages issus de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux BGBI 99/1998 ainsi que pour la responsabilité des produits qui découle d’autres dispositions est exclue. Ces restrictions de responsabilité s’appliquent dans leur intégralité aux clients éventuels soumis à une autre obligation. De manière générale et notamment au sens de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux, le Client doit tenir compte des caractéristiques spécifiques (par ex. température ambiante, humidité) de la marchandise que nous avons livré lors de sa manipulation, de son utilisation et de son stockage.

7. Conditions de paiement :

• a) Nos factures doivent être réglées dans les 30 jours, sans escompte. Nous restons propriétaires des tampons, images etc. et nous ne les livrons pas, même lorsque les frais de gravure ont été payés.
  Conditions générales de livraison et de paiement BT-Watzke GmbH, A-8243 Pinggau L’intégralité des ventes sont soumises aux Conditions de vente ci-après :
• b) En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de calculer des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires sont calculés après que se soient écoulés 20 jours à compter de la date de la facture à hauteur de 2 % de plus que le taux d’escompte bancaire.
• c) Si le Client fait part d’une grave dégradation de sa situation financière ou si le Client est en défaut de paiement, nous sommes en droit d’exiger un paiement par anticipation ou une garantie pour toutes les livraisons arriérées par dérogation à la confirmation de la commande. Lorsque les conditions convenues ne sont pas remplies, nous sommes en droit de résilier le contrat sans porter préjudice à nos droits.
• d) Nous restons propriétaires des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix d’achat. La cession de traites ou les chèques font office de paiement uniquement lorsque le montant, y compris l’ensemble des charges, nous est parvenu.
• e) En cas de défaillance de sa part, l’Acheteur/Client s’engage à rembourser les frais de rappel et de recouvrement ainsi que les frais de recouvrement intra et extrajudiciaires au Vendeur/Fournisseur.

8. Réserve de propriété :

Si l’Acheteur devait revendre la marchandise avant d’effectuer le paiement complet ou après l’avoir traité, il nous cède alors l’intégralité des créances de son acheteur qui lui reviennent à la suite d’une éventuelle revente desdites marchandises (traitées) à hauteur du montant qu’il nous doit encore.
L’Acheteur reste habilité à recouvrir la créance en tant que notre mandataire jusqu’à sa révocation, à condition que nous restions propriétaire du montant à recouvert et qu’il nous soit immédiatement versé. À notre demande, l’Acheteur doit nous indiquer à nous, son créancier, une cession de créance ; il est en outre dans l’obligation de nous communiquer l’accès des tiers ou les éventuelles saisies des marchandises que nous avons livrées sous réserve de propriété.

9. Lieu d’exécution et juridiction compétente :

Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est Pinggau, Steiermark. La seule juridiction compétente pour tous les différends issus directement ou indirectement du présent rapport juridique est Graz, Steiermark.